AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Poursuite d'un associé de société civile

Poursuite d'un associé de société civile

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La publication de la décision de liquidation judiciaire d'une société est suffisante pour informer de la dissolution qui en résulte les personnes intéressées et les renseigner sur la date au-delà de laquelle les associés bénéficieront de la prescription. Aux termes de l'article 1859 du Code civil : « Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans, à compter de la publication de la dissolution de la société ». Pour ces débiteurs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 mars 2005, SA Banque d'escompte et Wormser frères réunis c/ Ouaknine : Juris-Data n° 2005-027600

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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