Lien de causalité et solidarité

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La faute de gestion même partiellement à l'origine de l'insuffisance d'actif justifie la condamnation solidaire des dirigeants. En l'occurrence, la société Restocop a été mise en redressement le 20 décembre 1995, le plan de continuation a été homologué le 6 novembre 1996, la résolution du plan et la liquidation ont été prononcées le 18 novembre 1998. Le 14 novembre 2001, le commissaire à l'exécution du plan fait citer les deux gérants aux fins de condamnation solidaire au paiement des dettes sociales. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 juin 2005, Uregei c/ Schmid : Juris-Data n° 2005-029071

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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