Montant de l'insuffisance d'actif

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'application des dispositions relatives à l'action en comblement de passif ne nécessite pas que le montant de l'insuffisance soit chiffré. La motivation de la décision commentée résume l'état actuel du droit positif : « les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce n'imposent nullement que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif soit entièrement chiffré et réalisé, mais seulement que l'insuffisance d'actif soit certaine, son existence et son montant devant être appréciés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juin 2005, Nebodon c/ André : Juris-Data n° 2005-028869

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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