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Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Est valable la convention par laquelle le souscripteur d'options s'engage à les lever à une certaine date et qui stipule que si le cours des actions est, à cette date, inférieur à la somme du prix des bons, du prix des actions et du coût du crédit ayant permis l'acquisition des bons, la banque lui verse la différence entre ce montant et le cours réel et que, si celui-ci est supérieur à ce montant, la banque lui verse la plus-value dans la limite d'un cours maximum fixé contractuellement. Habituellement, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com. 28 juin 2005, Consigny-Cozon c/ Société générale : Juris-Data n° 2005-029185

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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