AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Indépendance du gestionnaire et intérêt des souscripteurs

Indépendance du gestionnaire et intérêt des souscripteurs

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) L'obligation de l'action « au bénéficie exclusif du souscripteur » et l'obligation d'indépendance de l'organisme gestionnaire, toutes les deux posées par l'article L. 214-3 du Code monétaire et financier, sont de même nature ; 2) La clause d'une convention de cession d'un établissement de crédit qui prévoit la cession, à un prix déterminable par référence à un cours de bourse, de toutes les actions d'une société figurant dans les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières gérés par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 23 mars 2005, Société financière Hottinguer : Juris-Data n° 2005-260673

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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