AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Rappel des fondamentaux de l'abus de biens sociaux

Rappel des fondamentaux de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles, sur renvoi de cassation, est venu rappeler certains principes de l'abus de biens sociaux tant sur la procédure que sur le fond du droit. Deux sociétés, Matra et Hachette, ont conclu des conventions avec la société Argil Groupe, présidées toutes les trois par un même dirigeant social. L'opération soumise au juge pénal consistait en un contrat de prestation de services à exécution successive, rémunéré annuellement au profit de la société Argil par un pourcentage du chiffre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 30 juin 2005, L. : Juris-Data n° 2005-274607 (extraits)

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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