Délit de manipulation de cours

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris rappelle que, le délit de manipulation de cours n'est caractérisé que si la manoeuvre a été utilisée dans le double but d'entraver le fonctionnement régulier du marché et d'induire autrui en erreur. La spéculation boursière, qui consiste à agir sur le marché en fonction des fluctuations possibles de cours, n'est pas illicite intrinsèquement, dans la mesure où elle constitue l'esprit même de la bourse. Cette spéculation ne le devient que lorsqu'il y a accomplissement d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 30 nov. 2004, H. : Juris-Data n° 2004-275530 (extraits)

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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