AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Conditions d'application du régime fiscal de faveur

Conditions d'application du régime fiscal de faveur

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les marques attachées au fonds de commerce apporté par une société soumise à l'impôt sur les sociétés à une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent faire partie des éléments d'actif transférés. Les apports partiels d'actif effectués entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions, dont la caractéristique principale est l'exonération des plus-values afférentes aux éléments d'actif apportés (CGI, art. 210 A). L'application (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 27 juill. 2005, n° 259052, Sté B.L. : Juris-Data n° 2005-080770

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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