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Fiscalité des groupes de sociétés – Régime des sociétés mères

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La juridiction d'appel parisienne exclut que le régime des sociétés mères et filiales des articles 145 et 216 du Code général des impôts, qui se traduit par une quasi exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices perçues par une société mère de sa filiale, s'applique aux revenus qu'une société par actions française reçoit de sa participation dans une société de droit allemand de type « stille Gesellschaft ». L'analyse retenue par la cour est la suivante : La « stille Gesellschaft », (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch. A, 14 avr. 2005, n° 03-2347, Sté L'Oréal : Juris-Data n° 2005-281114

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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