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Revenus de capitaux mobiliers – Déficits

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2005-882, 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprise, art. 26 : Journal Officiel 3 Aout 2005 L'article 26-IV-2° de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises crée une nouvelle « tunnelisation » en matière de déficits supportés par des particuliers : les déficits constatés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers cessent d'être déductibles du revenu d'ensemble du contribuable, et ne peuvent plus être imputés que sur des revenus de même nature (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2005-11-01


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