AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11La reconnaissance limitée des groupes par le droit fiscal français

La reconnaissance limitée des groupes par le droit fiscal français

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Repère par Jean-Luc Pierre Avocat Associé, Landwell & associésProfesseur associé à la Faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La loi et la jurisprudence ne visent pas, sauf exceptions, les groupes de sociétés et ne connaissent que les sociétés isolées. Ces exceptions ont certes un caractère marquant : la réglementation comptable impose aux sociétés commerciales d'établir des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises, ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci ; en droit du travail, la jurisprudence a posé le principe selon lequel les diverses (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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