AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11La transposition de la directive OPA et les principes directeurs des offres

La transposition de la directive OPA et les principes directeurs des offres

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Marie-Noëlle DOMPÉ AvocatDarrois Villey Maillot Brochier

EXTRAIT *

La directive n° 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisitionNote 1, devait, en vertu de son article 21, être transposée dans les droits internes des États membres au plus tard le 20 mai 2006. Les travaux permettant d'arriver à ce résultat auront duré quelques quinze années. Cette durée reflète à elle seule les différences d'approche entre les pays européens : capital protégé ou non protégé ; réglementation favorable aux offres et réglementation (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2006-11-01


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