AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Mission d'évaluation du statut de la « SE »

Mission d'évaluation du statut de la « SE »

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Min. Justice, communiqué, 15 sept. 2006 Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice a confié à Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, une mission d'évaluation du statut de la Société européenne « SE » menée en relation avec le ministère de l'Économie et des Finances. Sa mission consiste tout d'abord à évaluer l'apport du statut de la « SE » en France et dans les autres pays européens. Elle étudiera ensuite les motivations ayant conduit les sociétés en voie de transformation (...)

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N°11 . 2006-11-01


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