AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Rupture abusive de pourparlers portant sur la cession de droits sociaux : quel préjudice réparable ?

Rupture abusive de pourparlers portant sur la cession de droits sociaux : quel préjudice réparable ?

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Cet arrêt se voit promis, par la Cour de cassation elle-même, la plus belle publicité. Il est estampillé P+B+R+I. La doctrine contribuera aussi, à n'en pas douter, à sa diffusion. Il fleure bon, il est vrai, l'arrêt de principe. Outre la publicité qui lui est (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040, FP-P+B+R+I, Sté Antinéas c/ SCI Longson : JurisData n° 2006-034261

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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