AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Apparence d'une société créée de fait

Apparence d'une société créée de fait

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Une personne peut être engagée à l'égard d'une autre si elle a créé l'apparence qu'elle a traité pour le compte d'une société dont elle est l'associée. Papier à en-tête et société créée de fait.... Tel pourrait être le titre résumant le banal litige contractuel servant de toile de fond à cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006. Ayant exécuté plusieurs opérations de transport, un transporteur s'est inquiété du paiement de ce qui lui restait dû après avoir (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-15.736, F-D, SARL Bron course c/ SA TCS : Juris-Data n° 2006-034735

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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