Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le banquier qui réalise des actes positifs de gestion par l'intermédiaire d'un administrateur servile peut être condamné à combler le passif. La cour de Versailles dans un arrêt remarqué – parfois approuvé (F.-X. Lucas, A. Constantin et Y. Levy), parfois critiqué (P. Delebecque, M.-J. Campana, M.-P. Dumont) – a retenu la possibilité pour une banque d'être condamnée à combler le passif en qualité d'administrateur de fait par personne interposée (CA Versailles, 13e ch., 29 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-246087 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-15-831, FS-P+B++R+I, SA Licorne c/ Segard : Juris-Data n° 2006-034269 : JCP G 2006, IV, 2640 et E pan. 2240 ; JCP E 2006, note Y. Reinhard

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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