AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Nullité d'une cession d'actions pour fraude

Nullité d'une cession d'actions pour fraude

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Sont entachées de fraude, les cessions d'actions réalisées par l'intermédiaire de la société cessionnaire, coquille vide entre les mains de la société mère, animée d'aucun affectio societatis, mais dans le seul but d'obtenir une plus-value importante par un démantèlement du patrimoine de la société immobilière. Les cédants conserveront à titre de dommages et intérêts les sommes versées par la société au titre des cessions annulées. L'arrêt rendu le 25 avril 2006 par la chambre commerciale de la Cour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 avr. 2006, n° 01-15.754, F-D, SA LMO Le Matériel Ondia c/ SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris SIIHP : Juris-Data n° 2006-033263

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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