AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Cession de parts sociales – Refus d'agrément

Cession de parts sociales – Refus d'agrément

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le recours à l'évaluation par expert des parts sociales concernées par le refus d'agrément, ne vaut pas accord de rachat par les associés dès lors qu'il a fait l'objet de réserves de la part du candidat à la cession. L'associé qui, après avoir notifié à la société et aux associés sa volonté de céder ses parts sociales et après s'être vu opposer un refus, émet une réserve quant à l'évaluation des parts sociales pour laquelle, et en vue du rachat, la majorité des associés a fait procéder à la désignation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 juill. 2006, n° 03-16.698, F-P+B, SARL Les et a. c/ Vigneaux et a. : Juris-Data n° 2006-034456

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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