Commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) Les commissaires aux comptes peuvent être poursuivis pour avoir communiqué une information, inexacte, imprécise ou trompeuse. 2) Les dispositions plus favorables du Règlement général de l'AMF sont applicables à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. La possibilité de sanctionner administrativement les commissaires aux comptes des émetteurs cotés (sur la sanction administrative pouvant frapper son salarié, V. infra comm. 169) était contestée au motif que l'article L. 621-15, II, du Code (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.528, FS-P+B+I+R, E. c/ AMF : Juris-Data n° 2006-034759 ; D. 2006, act. jurispr., p. 2033, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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