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Personnes susceptibles d'exercer un recours

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La contestation des sanctions administratives est réservée aux seules personnes qui en font l'objet. Une décision de sanction administrative ne peut être judiciairement contestée que par la personne condamnée. Peu importe d'ailleurs que celle-ci fasse l'objet d'une procédure collective, notamment d'une liquidation judiciaire. Elle seule peut exercer un recours judiciaire contre la décision de sanction qui la concerne ; aucune autre personne ne le peut, ce qui exclut que le recours puisse être exercé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.047, FS-P+B, S. c/ AMF : Juris-Data n° 2006-034593 ; D. 2006, act. jurispr. p. 2036, NDLR A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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