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Sanctions administratives. Personnes physiques

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La solution consacrée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 11 juillet 2006 – à savoir la possibilité de sanctionner une personne physique – n'est pas étonnante et ne peut être qu'approuvée car elle est conforme aux textes en vigueur (V. notre note à paraître in RD bancaire et fin. 2006, comm. 180). Elle n'est pas sans conséquence car elle permet un cumul de poursuites, tant contre la personne physique que contre la personne morale, encore que ce cumul n'est pas obligatoire. AMF. - Sanctions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.337, FS-P+B+R+I, AMF c/ D. : Juris-Data n° 2006-034595 ; Bull. Joly Bourse 2006, p. 442, § 102, note B. Garrigues et S. Bonfils

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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