AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Détermination du point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux

Détermination du point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique des chefs d'abus de biens sociaux, énonce qu'il n'est pas démontré que les comptes sociaux des sociétés victimes des agissements des prévenus aient été présentés et que les administrations destinataires de documents comptables n'ont pas « pour mission première d'en vérifier le contenu », de sorte que les faits poursuivis n'ont été connus, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85-305, F-D, A. : Juris-Data n° 2006-034958

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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