AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Précisions sur l'élément matériel et sur l'élément moral de la banqueroute

Précisions sur l'élément matériel et sur l'élément moral de la banqueroute

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Constituent des détournements punissables, l'affectation, par la société en état de cessation des paiements, de sommes en rétribution de diligences effectuées dans l'intérêt du dirigeant, tout comme le transfert d'éléments de production sans contrepartie ainsi que les actes de gestion obérant la trésorerie de la filiale au seul profit de la société mère. L'arrêt de la chambre criminelle, rendu en formation de section, vient ici apporter un éclairage intéressant sur l'élément matériel (I) et sur l'élément (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 5 avr. 2006, n° 04-87.765, FS-D, G. : Juris-Data n° 2006-033277

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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