Nature de l'activité

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que les sociétés commerciales soumises à l'impôt sur les sociétés doivent être qualifiées d'entreprises industrielles et commerciales, alors même que leur activité peut être non commerciale. Cet arrêt surprend. La surprise que l'on ressent à sa lecture ne saurait provenir du caractère équitable de la solution retenue par les juges du Palais-Royal, qui indiquent qu'une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés peut, dès lors qu'elle effectue des travaux de recherche-développement, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 7 juill. 2006, n° 270899, Sté Cadev  : Juris-Data n° 2006-080952

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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