Report en arrière des déficits

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Détermination du déficit imputable et de l'exercice d'imputation. Dans le régime de report en arrière des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, institué par la loi de finances pour 1985 (L. n° 84-1208, 29 déc. 1984, art. 19 : Journal Officiel 30 Décembre 1984. – V. Dr. sociétés 1985, comm. 53 ; Dr. fisc. 1985, comm. 54), et codifié à l'article 220 quinquies du Code général des impôts, le déficit constaté à la clôture d'un exercice peut, sur option, être imputé sur les bénéfices (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 4 août 2006, n° 285201, Sté Kaufman & Broad participations : Juris-Data n° 2006-081002

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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