Ouverture du capital social des SEL

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. affaires étrangères et européennes à Étienne Mourrut, n° 1570 : JOAN Q 4 sept. 2007, p. 5443 M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la demande de la Commission européenne portant sur l'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL). La Commission européenne a adressé le 12 décembre 2006 à la France un avis motivé concernant les SEL des laboratoires d'analyses de biologie médicale. Cet avis motivé faisait suite (...)

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N°11 . 2007-11-01


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