AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Défense et usage de la langue française : documents remis aux représentants du personnel et aux membres des comités d'entreprise européens

Défense et usage de la langue française : documents remis aux représentants du personnel et aux membres des comités d'entreprise européens

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. à M. J. Zimmnermann, n° 109 : JOAN Q, 14 août 2007, p. 5296 L'attention du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a été appelée sur l'utilisation de la langue française dans les entreprises. Le droit du travail a été complété par la loi dite Toubon du 4 août 1994 afin d' y introduire l'obligation d'emploi du français pour certaines informations délivrées aux salariés par l'employeur. Sur le fondement de ces dispositions, et en particulier de l'article L. 122-39-1, (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2007-11-01


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