AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Imposition des plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés

Imposition des plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. AN à P. Vigier, n° 2785 : JOAN Q, 18 sept. 2007, p. 5665 L'article 12 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a harmonisé les modalités d'appréciation de la limite d'exonération des plus-values prévues par l'article 151 septies du CGI en cas de cession d'un élément d'actif par une société civile agricole non soumise à l'IS. Pratiquement, l'article précité de la loi a étendu aux membres de toutes les sociétés civiles agricoles, au nombre desquelles figurent desquelles figurent (...)

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N°11 . 2007-11-01


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