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Professions libérales : les problèmes de la transposition de la définition européenne de ces professions

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. AN à D. Cinieri, n° 237 : JOAN Q, 11 sept. 2007, p. 5549 Répondant à un parlementaire, Madame la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi a résumé la position du gouvernement quant à une éventuelle transposition de la définition européenne des professions libérales en précisant : Que s'il n existe pas en droit interne de définition des professions libérales, la législation communautaire dans l'un des considérants de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (...)

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N°11 . 2007-11-01


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