AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait

Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En l'absence, dans les statuts ou le règlement intérieur d'un GIE, de toute stipulation prévoyant un éventuel préavis en cas de retrait d'un de ses membres, le groupement était fondé à considérer que, contrairement à la volonté exprimée du retrayant de rendre son retrait effectif six mois plus tard, ce dernier était à effet immédiat. Tout le monde devrait s'accorder à penser qu'imposer à un membre de ne plus faire partie du groupement auquel il appartient, et ce contre sa volonté clairement exprimée, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.526, F-D, SAS Maury c/ GIE Prop : Juris-Data n° 2007-038435

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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