AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer

Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'article 1843-4 du Code civil une cour d'appel qui arrête la valeur de parts sociales au montant indiqué par un rapport d'expertise vieux de plus de deux ans, au motif que ce dernier était toujours d'actualité au jour de la publication de l'arrêté portant retrait, en l'absence d'éléments de nature à établir que la valeur des parts litigieuses aurait considérablement varié entre-temps. Rien n'est plus difficile que de donner aux choses une valeur. Tel semble être l'enseignement de la rocambolesque (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-18.074, F-P+B, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier c/ Destouesse-Colmant : Juris-Data n° 2007-039757

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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