Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La détention de la signature bancaire par un salarié accompagnée de « négociations » menées par celui-ci avec l'administration fiscale ne caractérisent pas la direction de fait. En l'espèce, la personne frappée d'une interdiction de gérer était salariée de la société mais disposait de la signature bancaire et avait « négocié » avec l'administration fiscale un moratoire et la mainlevée d'un avis à tiers détenteur. Le moyen annexé au pourvoi révèle que l'intéressé exerçait une activité « de commercial (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.987, F-D, Weber c/ Procureur général : Juris-Data n° 2007-037545

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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