AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Auteur de la déclaration de cessation des paiements

Auteur de la déclaration de cessation des paiements

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Un administrateur provisoire de SCP peut déclarer l'état de cessation des paiements. La déclaration de cessations des paiements incombe évidemment au débiteur. Sous l'état du droit antérieur à la réforme, le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 se référait uniquement à ce dernier (art. 6). On en déduisait qu'elle était l'oeuvre du représentant légal pour les personnes morales (V. A. Martin-Serf : J.-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 41-40, n° 12 s.) sauf situation exceptionnelle (V. CA Paris, 3e ch., sect. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-21.872, F-D, M. c/ Beluffi : Juris-Data n° 2007-037702

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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