AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11La réforme des parachutes dorés dans la loi du 21 août 2007

La réforme des parachutes dorés dans la loi du 21 août 2007

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite Loi TEPA procède dans sont article 17 à une nouvelle réforme du droit des sociétés pour discipliner la pratique des « parachutes dorés ». L. n° 2007-1223, 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : Journal Officiel 22 Aout 2007 La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite « TEPA ») est remarquable par ses dispositions fiscales qui concernent, pour l'essentiel, les particuliers, (...)

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N°11 . 2007-11-01


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