AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Convention réglementée – Bail commercial de courte durée

Convention réglementée – Bail commercial de courte durée

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

En l'absence d'approbation par l'assemblée générale des associés, il revient au gérant de supporter le paiement des loyers dus au titre d'un bail commercial dès lors que l'immeuble loué est la propriété d'une société dans laquelle il occupe des fonctions d'associé indéfiniment responsable des dettes, cogérant. Pour conclure à l'application de l'article L. 223-19 du Code de commerce relatif au régime des conventions réglementées dans une SARL, les juges ont dû se prononcer d'abord sur la validité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Agen, 1re ch., 3 avr. 2007, Ponomareff c/ SARL Airschip Management Services Europe :Juris-Data n° 2007-340059

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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