Dissolution pour justes motifs

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La mésentente des associés ayant pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, il y a lieu de prononcer la dissolution de la société pour justes motifs. L'article 1844-7, 5° du Code civil dans sa version issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 énonce que la mésentente – l'ancien article 1871 du Code civil utilisait l'expression de mésintelligence – entre associés est susceptible d'entraîner la dissolution de la société lorsqu'elle a pour effet d'en paralyser le fonctionnement, juridique (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 19 juin 2007, SARL IMPC-Institut de management et des promotions des carrières c/ SARL Avendi Axhom : Juris-Data n° 2007-340895

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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