AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Dirigeant de SARL – Faute séparable des fonctions de gérant

Dirigeant de SARL – Faute séparable des fonctions de gérant

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Joël MONNET

EXTRAIT *

Cassation d'un arrêt d'appel qui n'a pas recherché si le fait pour un gérant d'interrompre brutalement de façon injustifiée ses relations avec une société en réduisant à néant son activité, de s'opposer à la désignation judiciaire d'un mandataire demandée par cette société et, enfin, de cesser la livraison des commandes passées par ses clients directement à son dirigeant n'était pas susceptible de constituer une faute détachable de ses fonctions. SARL. - Gérant. - Responsabilité. - Faute détachable (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.566, F-D, SA Orthodis c / Cruchet : Juris-Data n° 2007-039831

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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