Obligation de traduction

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'obligation de traduction de pièces résultant de l'article 6 § 3 a) de la CEDH ne s'applique qu'à l'acte d'accusation, c'est-à-dire à la notification des griefs. L'article 6 § 3, a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à tout accusé le droit « d'être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui » : ce droit se justifie (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Commission des sanctions, déc. 29 mars 2007, Banca popolare Di Milano et MM. Roberto Mazzotta et Fabrizio Viola

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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