AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'associé agissant à titre personnel

Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'associé agissant à titre personnel

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La dévalorisation du capital social découlant de délits d'abus de biens sociaux commis par un dirigeant constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même. Par cet arrêt, la chambre criminelle est conduite à rappeler aux juges du fond les règles de recevabilité de la constitution de partie civile en matière d'abus de biens sociaux, découlant du droit commun des sociétés (R. Salomon, Précis de droit commercial : PUF 2005, p. 188). Est recevable à (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 juin 2007, n° 07-80.065, F-D : Juris-Data n° 2007-040207

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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