AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Transaction et constitution de partie civile du chef d'abus de biens

Transaction et constitution de partie civile du chef d'abus de biens

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Doit être rejetée l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une société lorsque la transaction passée avec le dirigeant condamné n'avait pour objet que de régler les conséquences de sa démission et qu'elle ne portait pas sur les faits poursuivis qui n'ont été révélés que postérieurement à sa signature. Après avoir signé une convention transactionnelle avec son gérant démissionnaire, une société à responsabilité limitée a porté plainte à son encontre des chefs de faux et usage (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 juin 2007, n° 06-88.678, F-D : Juris-Data n° 2007-040212

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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