AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société perd le droit au report de ses déficits si elle fait l'objet de transformations telles qu'elle n'est plus, en réalité, la même. L'arrêt reproduit ci-dessus, qui est fiché pour mention aux tables du recueil Lebon, illustre la pénalisation fiscale que peut représenter l'article 221-5 du Code général des impôts pour la restructuration d'entreprises en difficulté. Aux termes de cet article, applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, « le changement de l'objet social ou de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 10 juill. 2007, n° 288484, SARL Final : Juris-Data n° 2007-081172

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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