AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Rémunérations et avantages occultes

Rémunérations et avantages occultes

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État apporte des précisions sur la qualification d'avantages occultes pour des avantages en nature qui ne sont pas explicitement inscrits en comptabilité, ainsi que sur la détermination du montant imposable des avantages occultes. Cet arrêt apporte des précisions intéressantes, d'une part sur la portée du dispositif de l'article 111 c du Code général des impôts, relatif à la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des rémunérations et avantages occultes (I), d'autre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 26 juill. 2007, n° 283372, Vaes : Juris-Data n° 2007-081173

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement