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La déclaration de créance facilitée dans les SA

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La Cour de cassation apporte un nouvel assouplissement en vue de faciliter la déclaration de créance dans les SA dotées d'un directoire par une décision du 18 avril 2008 (II) qui est le pendant d'un précédent en date du 28 septembre 2004 rendu à propos des SA avec conseil d'administration (I). I. – Dans les sociétés anonymes classiques, le représentant légal est le directeur-général (C. com., art. L. 225-56 I) ou le président du conseil d'administration lorsque les fonctions n'ont pas été dissociées (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2008-11-01


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