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Classement des entreprises en catégories

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. AN, n° 4601 à Louis Souvet : JO Sénat Q, 11 sept. 2008 La ministre interpellée par un sénateur sur la question du classement des entreprises par catégorie lui a fait remarquer que l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie stipule que pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2008-11-01


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