Droit de préemption des SAFER

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. AN, n° 4608 à Bernard Fournier : JO Sénat Q, 24 juill. 2008, p. 1503 Le droit de préemption exercé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les conditions prévues aux articles R. 143-4 à R. 143-10 du Code rural ne peut, par définition, porter que sur la totalité du bien vendu par le propriétaire dès lors qu'il a fait l'objet d'une seule et même notification avec mention d'un prix global pour l'ensemble. Il en irait différemment dans un cadre amiable, (...)

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N°11 . 2008-11-01


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