SAFER – Réforme – Perspectives

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Agriculture et de la Pêche n° 29354 à Manuel Valls : JOAN Q 23 sept. 2008, p. 8169 Réponse : Le marché des terres agricoles représente, en valeur, une fraction moins importante que par le passé des transactions foncières. En 2007, les terrains à destination proprement agricole ont totalisé seulement 22 % de la valeur du marché de l'espace rural, contre 33 % en 2000. Pour la première fois, le montant global des transactions portant sur des terrains appelés à un changement d'usage, soit 4,9 (...)

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N°11 . 2008-11-01


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