AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11La mise en oeuvre d'une garantie de passif n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice du cessionnaire

La mise en oeuvre d'une garantie de passif n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice du cessionnaire

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui subordonne la mise en oeuvre d la garantie de passif à la preuve d'un préjudice subi par le cessionnaire. La Cour de cassation rappelle au visa de l'article 1134 du Code civil que l'indemnisation due au cessionnaire au titre de la garantie de passif n'est aucunement subordonnée à la preuve par ce dernier d'un préjudice financier, à moins que les parties ne l'aient expressément stipulée. Aussi, dès l'instant qu'une différence entre la situation nette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.010, F-D, SARL Nouvelle Lorraine TP c/ SARL Nord France Boutonnat : JurisData n° 2008-042632

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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