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Dissolution pour mésentente : mode d'emploi

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'imposant au représentant légal d'une société, également associé et demandeur à sa dissolution pour justes motifs, de lui faire désigner un mandataire ad hoc, la présence de la société en qualité de demanderesse, aux côtés de l'associé n'affecte pas la recevabilité de la demande en dissolution formée par ce dernier. Condition indispensable à l'existence de toute société, l'affectio societatis est également, selon l'expression du professeur Yves Guyon, un « régulateur de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Pau, 2e ch., sect. 1., 13 mars 2008, SARL Boomerang c/ Abbadie : JurisData n° 2008-360303

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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