AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Pas de société créée de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société

Pas de société créée de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Entre associés, l'existence d'une société créée de fait suppose que celui qui l'invoque rapporte la preuve de l'ensemble des éléments constitutifs du contrat de société : à savoir des apports réciproques, quelle qu'en soit la nature, une intention de s'associer dans une entreprise commune et la volonté de partager les bénéfices et les pertes. En l'espèce, c'est sans surprise qu'il est jugé qu'aucun des éléments propres à établir l'existence d'une société créée de fait n'est rapporté. En effet, si (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A., 26 juin 2008, Nedati c/ Opera Import Export GMBHI.L : JurisData n° 2008-367633

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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