AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des membres d'un GIE

Mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des membres d'un GIE

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole le principe de responsabilité solidaire des membres posé par l'article L. 251-6 du Code de commerce l'arrêt qui, pour cantonner à la somme de 280 000 euros les mesures conservatoires autorisées contre deux membres d'un GIE, retient que le créancier justifie d'une créance paraissant fondée dans son principe de 1 781 003 euros à l'égard du GIE et qu'à l'égard des deux membres du GIE, qui possèdent une participation dans le GIE de 15 % chacun, le principe d'une créance égale à 100 % du montant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.886, F-D, Le Metayer c./ SNC Fibana : JurisData n° 2008-044615

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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